Planification d’affaires
Il existe un principe en matière de fiscalité, reconnu depuis longtemps, suivant lequel un contribuable peut légitimement organiser ses affaires afin de payer le moins d’impôt possible, sous réserve bien sûr d’agir conformément à la loi. Les lois fiscales ratissent cependant large et sont complexes. En affaires, les implications fiscales des transactions sont omniprésentes. Il est important d’analyser les transactions envisagées sous cet angle pour s’éviter de mauvaises surprises.
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Transfert d’actifs ou d’actions à une société
La plupart du temps, le véhicule le plus approprié pour exercer des activités commerciales est la société par actions (la compagnie). Il arrive fréquemment qu’une petite entreprise exploitée par un individu atteigne un niveau d’activités tel que la prudence exige qu’il protège sa responsabilité. Il sera alors indiqué de constituer une société par actions pour éviter que sa responsabilité personnelle ne soit recherchée pour les gestes de son entreprise.
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Négociation avec les autorités
Les lois et les règlements en matière fiscale sont nombreux et complexes. Pire, ils changent constamment et l’interprétation qu’en font les autorités gouvernementales et les tribunaux change également. Même avec la meilleure volonté du monde, il arrive que des différends surgissent quant à des pratiques d’affaires jugées courantes et normales. La contestation par voie judiciaire est la solution ultime lorsqu’une solution pratique ne peut être appliquée.
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Réorganisation, fusion, liquidation
Il arrive à certains moments de la vie d'une entreprise de poser des gestes comme l'achat d'un concurrent, la création d'une filiale, l'établissement d'une planification successorale, etc. Chacune de ces transactions entraîne des échanges, des conversions, des rachats, des émissions d'actions ou à tout le moins l'examen de la structure corporative pour vérifier qu'elle convient aux objectifs recherchés. La composante de fiscalité dans les réorganisations corporatives est importante.
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Planification successorale/Gel/Fiducies
L'impôt sur les successions n'existe pas au Québec tant en vertu de la loi fédérale (Loi de l'impôt sur le revenu) que de la loi provinciale (Loi sur les impôts). Cependant, le décès entraîne la disposition présumée de tous les actifs de la personne. Le fisc guette le gain en capital pouvant être déclenché par la disposition présumée de tous les biens meubles (comprenant actions de compagnie) ou immeubles.
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Planification fiscale de fin d'année
L'exercice financier d'un particulier qui exploite une entreprise se termine en règle générale à la fin de l'année civile, soit le 31 décembre. Lorsque l'entreprise est exploitée par une société par actions, celle-ci peut choisir une fin d'année qui lui convient. Comme les revenus et les dépenses sont comptabilisés par exercice financier, certaines décisions peuvent avoir un impact sur les impôts à payer par la société et les particuliers. Par exemple, le traitement des dividendes de compagnies par rapport à un salaire est différent pour les deux. Il s'agit de comparer les avantages et inconvénients de chaque option. L'achat ou la vente de biens amortissables en début ou en fin d'exercice peut aussi avoir un impact différent sur le revenu imposable.
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Avant de transmettre quelque information au fisc, vaut mieux consulter un professionnel qui saura cerner les problèmes potentiels vous éviter des erreurs et vous guider de manière sûre.
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